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Qu’arrive-t-il lorsqu’un garant décède en cours de bail ?

Article mis à jour le 24/10/2011
Immobilier

En cas de décès de la personne qui s’est porté caution, le contrat de caution ne se transmet pas aux héritiers et il prend fin au décès. Le bailleur ne dispose donc plus de garantie annexe pour le paiement de ses loyers et charges

En conséquence, les dettes du locataire nées après le décès de la caution ne peuvent être poursuivies contre les héritiers de celle-ci.

En revanche, les dettes du locataire nées avant le décès, même si le propriétaire actionne l’engagement de caution après le décès, sont des dettes de la succession du garant. Le propriétaire peut donc poursuivre ses héritiers.

Le décès de la caution ne met pas fin au bail de plein droit.

Le bail peut cependant prévoir une clause obligeant le locataire à être toujours garanti par un cautionnement, à le renouveler, et à le remplacer en cas de sa résiliation. Dans ce cas, le défaut de remplacement de la caution par le locataire pourra être un motif légitime justifiant la résiliation du bail, pour non-respect de ses obligations par le locataire (article 1741 du code civil).

De même, le propriétaire pourra, à la fin du bail, ne pas le renouveler et donner congé au locataire pour les mêmes motifs (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

A défaut d’une telle clause, le non-renouvellement du cautionnement ne pourra à lui seul justifier du non-renouvellement ou de la résiliation anticipée d’un bail d’habitation.

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bonjour ,

j'ai une question suite a votre article tres interessant , 

si la dettte est engagée du vivant du garant pour un locataire condamné par jugement a etre explusé et que ce garant décéde avant l'explusion la dettte a assumer par les heritiers s'arrete t'elle au jour du deces du garant ou la dette va t'elle jusqu'a la date d'explusion ?

(dans le bail il etait preciser caution sans limite de montant ni de durée mais il n'y a  aucun paragraphe concernant le deces du garant qui est caution )

cordialement