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Quelles sont les limites de l’engagement de la caution dans un contrat de bail ?

Article mis à jour le 24/10/2011

Si l’engagement de la caution est dans certains cas limité par la loi, les parties peuvent toujours décider de le limiter de façon contractuelle.

Les limites édictées par la loi

La loi prévoit de limiter la portée de l’engagement de la caution dans un contrat de bail dans deux hypothèses :

Un engagement de caution limité contractuellement

Le garant a toujours la possibilité de négocier avec le bailleur une portée limitée de son engagement de cautionnement.

En effet, outre  la négociation d’une caution non solidaire (voir « Quelles précautions prendre avant de se porter garant d’un locataire ? »), la caution peut aussi demander de limiter son engagement financier à un montant plafonné.

Ce plafonnement de l’engagement de la caution doit figurait dans la mention manuscrite reproduite par le garant dès lors que le bail n’est pas rédigé en la forme notariée.

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