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Lorsqu’un époux s’est porté garant d’un locataire, les biens du couple sont-ils engagés ?

Article publié le 24/10/2011

Non, à défaut d’autorisation expresse de l’époux du garant d’un locataire, les biens communs d’un couple marié ne sont pas engagés par la signature d’un acte de cautionnement par un seul des conjoints.

Le propriétaire ne pourra donc poursuivre le garant que sur les biens propres du garant et ses revenus personnels.

Si le conjoint a donné son accord à l’acte de cautionnement sans se porter lui-même caution, les biens communs se trouvent alors engagés. Cet accord peut résulter de la seule signature du conjoint à l’acte de caution. En revanche, l’accord du conjoint ne peut pas engager ses biens propres.

Enfin, si le conjoint s’est lui aussi porté caution pour le même locataire, les biens communs et les biens propres de chacun des deux conjoints sont alors tous concernés.

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