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Un propriétaire peut-il exiger une caution avant la signature d’un bail d’habitation ? - Page 2

Article mis à jour le 21/10/2011

 

Tous les propriétaires peuvent-ils exiger une caution ?

Non, le droit pour les propriétaires de demander une caution est limité dans 2 cas :

  • Le propriétaire a souscrit une assurance contre les risques d’impayés

Lorsque le propriétaire a souscrit une assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) qui lui garantit le respect de ses obligations par le locataire (paiement du loyer et garantie contre les dégradations entre autre), il ne peut pas demander de caution, sauf si ce locataire est un étudiant ou un apprenti .

  • Le propriétaire est une personne morale

Si le propriétaire est une personne morale (société, organisme HLM…), le cautionnement ne peut être demandé que :

- s’il est apporté par un fond de solidarité pour le logement (FSL), un fonds local, chargé de gérer tout ou partie des aides du FLS, un organisme collecteur d’Action Logement (garantie Loca-pass), une association à laquelle un FSL ou un fonds local accorde sa garantie, tout organisme ou association apportant à titre gratuit sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (cousins par exemple).

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