Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Un propriétaire peut-il exiger une caution avant la signature d’un bail d’habitation ? - Page 3

Article mis à jour le 21/10/2011

 

Quel est le montant d’un engagement de caution ?

L’engagement de caution peut être consenti pour un montant déterminé, comme une somme fixe (exemple 10 000 €) ou sur une période précise (exemple : un an de loyer).

La caution ne pourra être poursuivie au-delà de son engagement.

Cependant, l’engagement de caution peut être pour un montant indéterminé, ce qui signifie alors que l’engagement de la caution pourra être beaucoup plus large.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.9 (7 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.9 (7 votes)