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Un propriétaire peut-il exiger une caution avant la signature d’un bail d’habitation ? - Page 4

Article mis à jour le 21/10/2011

 

Combien de temps dure un engagement de caution ?

La durée d’engagement de la personne qui se porte caution est fixée dans le contrat de bail, ou dans l’acte de caution s’il est séparé. Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée.

  • Caution à durée déterminée

Lorsque la caution est signée pour une période déterminée (la durée du bail par exemple) elle ne peut pas être dénoncée avant la fin de cette période.

Toutefois, le contrat de caution peut prévoir des exceptions à cette durée (divorce du locataire, décès…).

Si le bail continue après la fin du cautionnement, et que celui-ci n’est pas renouvelé, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues postérieurement à cette date.

  • Caution à durée indéterminée

L’engagement de caution est à durée indéterminée si cela est expressément prévu dans l’acte ou si aucune durée n’est mentionnée.

Si le cautionnement est conclu pour une durée indéterminée, la caution peut le résilier à tout moment.

Toutefois, cette résiliation ne prendra effet qu’à l'expiration du bail en cours ou de son renouvellement.

La caution restera tenue au paiement des sommes dues par le locataire jusqu'à la fin de ce bail.

Vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation en cliquant ici, à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

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