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Un propriétaire peut-il exiger une caution avant la signature d’un bail d’habitation ? - Page 7

Article mis à jour le 21/10/2011
  • La garantie Loca-pass

Il s’agit d’un système de cautionnement mis en place par Action Logement (ex-1 % logement) qui gère les versements faits par les entreprises au titre de la participation.

La garantie Loca-pass n’est soumise à aucune conditione de revenus mais ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (société, organismes HLM), autre que les sociétés civiles immobilières familiales constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (cousins par exemple).

En outre, les logements concernés doivent avoir fait l’objet d’une convention APL ou d’une convention avec l’ANAH.

  • Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et le fonds local

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un organisme départemental qui apporte son aide aux personnes les plus défavorisées et qui peut notamment se porter caution.

Il est placé sous la tutelle du Conseil général.

Le conseil général peut déléguer à un ou plusieurs fonds locaux la gestion des aides du FSL.

Le FSL et les fonds locaux font partie des organismes autorisés à fournir des cautions pour les locaux loués par les personnes morales.

Pour obtenir l’aide du FSL, adressez-vous au Conseil général.

  • Certaines associations

Peuvent enfin se porter caution les associations agréées par les FSL et les fonds locaux, ainsi que les associations ayant notamment pour objet d’accorder sa garantie aux candidats au logement.

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