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Un propriétaire peut-il exiger une caution avant la signature d’un bail d’habitation ? - Page 8

Article mis à jour le 21/10/2011

 

L’engagement de caution pour un locataire fait-il obligatoirement l’objet d’un contrat écrit ?

Oui, l’existence d’un acte écrit est une condition de validité de l’engagement de caution, dans le cadre d’un bail d’habitation.

L’acte de cautionnement doit être établi en au moins 2 exemplaires, dûment signés par la caution, dont un doit être remis à la caution.

Celle-ci doit en outre porter sur l’acte, avant sa signature, la mention manuscrite suivante :

  •  le montant du loyer ;
  • les conditions de sa révision, telles qu'elles figurent au contrat de location ;
  • la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son engagement ;
  • la mention suivante : «lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

Le non-respect de ces formalités entraine la nullité de l’engagement de caution.

Bon à savoir : l’obligation de la mention manuscrite ne concerne pas les actes notariés (Cour de cassation, 3ème chambre civile 9 juillet 2008) ni les actes d’avocat créés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Vous trouverez un modèle de cautionnement simple en cliquant ici.

Vous trouverez un modèle de caution solidaire en cliquant ici.

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