Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel est l’intérêt de créer une SCI ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Créer une société civile immobilière (SCI), est d’apporter et mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers, ou même mobiliers, dans une nouvelle structure indépendante et cela dans un but précis. L’intérêt de la création de SCI est de  transformer un ou plusieurs biens immobiliers (maison, appartement, parking…) ou mobiliers apportés dans la société en valeurs mobilières qui sont les parts sociales de ladite société.

Les biens apportés appartiennent désormais à la société ; les membres associés de la SCI  qui ont apporté des biens dans cette SCI  ne sont plus  propriétaires de ces biens,  mais seulement   de parts sociales qu’ils détiennent, et qui correspondent à ces biens apportés au départ. .

La SCI a la personnalité morale qui lui permet d’agir seule indépendamment de ses associés; son  objet essentiel est la gestion, par nature civile, d’un patrimoine immobilier. C’est ainsi qu’une SCI peut acheter, vendre, emprunter, prêter ou louer.

Une SCI ne peut avoir pour objet l’activité d’achat-revente, ni la location meublée qui sont, aux yeux de la loi, des activités commerciales.   

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

bonjour,

je souhaite créer une sci familiale avec mon frère et ma soeur et acheter un terrain pour contruire au nom de la SCI.

Je souhaite ensuite louer la maison à une personne qui n'a aucun lien de parenté avec nous.

Ma question est la suivante :  Sanchant que je suis propriétaire via la sci et donc perçoit des revenus fonciers, puis-je beneficier des apl si je suis locataire d'un appartement  dont le propriétaire n'a aucun lien de parenté avec moi?