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Quelle est la fiscalité en cas de donation de parts de SCI ?

Article mis à jour le 28/02/2013

En cas de donation de parts, les droits à payer sont les mêmes qu’en cas de transmission par succession, sauf pour les conjoints et partenaires pacsés et de certains frères ou sœurs qui ne bénéficient pas, en cas de donation, de l’exonération des droits de succession, mais qui bénéficient d’un abattement .

Pour savoir quels droits devront être payés au fisc sur la transmission des parts d’une SCI par donation, il faut procéder en plusieurs étapes : déterminer la valeur des parts, puis appliquer les abattements dont bénéficient certains bénéficiaires de donation selon leur lien de parenté avec le donateur, appliquer, sur le montant soumis aux droits, le barème élaboré en fonction du montant transmis, et enfin affecter le montant ainsi calculé d’une réduction de droits éventuelle.

Valeur des parts de la SCI au jour de la donation

La valeur des parts est déterminée au jour de la donation, au vu des indications fournies par le gérant. La valeur de chaque part est calculée en principe en ajoutant le capital et l’ensemble des avoirs de la société valeur décès. Du résultat obtenu est soustrait le passif restant dû au décès. Le résultat du calcul est divisé par le nombre de parts pour déterminer la valeur de chaque part. A défaut d‘accord sur la valeur des parts, l’évaluation est faite par un expert, ou par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.

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Bonjour,

je voudrais savoir comment procéder pour faire une donation du 99% d'une SCI à la personne qui detient le 1% toute en sachant qu'elle n'a aucune rélation familiale avec moi et qu'il n y aura aucun échange d'argent. C'est une vraie donation.

La SCI compte un capital de 1500€ et a un valeur d'immeuble detenu de X avec 100% du crédit encore à payer.

 

Merci pour votre aide.

 

JC