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Comment réagir à un contrôle fiscal dans une SCI ?

Article mis à jour le 27/04/2012

Comme tout contribuable, une SCI peut-être contrôlée par l’administration fiscale.

Pour procéder à ce contrôle des impôts (droits de mutations, impôt sur le revenu, taxation de la plus-value etc.), le fisc a la possibilité de se faire communiquer  par les entreprises (banques, fournisseurs…) et les administrations (greffe du tribunal de commerce, conservation des hypothèques, URSSAF…) les documents qu’il juge nécessaires à son information.

Ce droit de communication de l’administration peut être exercé auprès des SCI concernant les documents sociaux, comptables et autres pièces de recettes et dépenses relative à leur activité. Destiné à l’information du fisc pour la vérification de tiers, le droit de communication ne peut justifier un supplément d’imposition de la SCI, même si des irrégularités sont constatées.  Seule une procédure de contrôle sur place(voir ci-dessous) peut aboutir à une rectification de l’imposition.

 A savoir : Tout obstacle à l’exercice du droit de communication est sanctionné par une amende de 1 500 €. Il peut aussi inciter le fisc à procéder à un contrôle fiscal.

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