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Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé dans une SCI ?

Article mis à jour le 27/04/2012

La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé  en principe : elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf dispositions statutaires contraires  ou renonciation à la succession par ces mêmes héritiers ou légataires.

Les statuts peuvent prévoir :

  • la dissolution de la SCI en cas de décès d’un associé ;
  • la poursuite de la SCI avec les seuls survivants ;
  • la poursuite de la SCI avec tel ou tel héritier (conjoint, par exemple) sans agrément ;
  • la poursuite avec les héritiers sous réserve de l’agrément  des autres associés.

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. Le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts. A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire.

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