Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est ce que l’examen de la situation fiscale personnelle ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est destiné à vérifier les particuliers.

Les principes de l’examen de la situation fiscale personnelle

L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) autorise l’administration à contrôler les déclarations de revenu des personnes physiques. Cette procédure permet à l’administration de contrôler la cohérence des déclarations par rapport aux éléments de patrimoine, au train de vie et à la trésorerie des personnes vérifiées et de leur foyer fiscal.

Elle se traduit le plus souvent par l’examen des comptes bancaires. Le fisc peut vous demander de fournir une photocopie de vos relevés de comptes. Vous disposez d’un délai de 60 jours pour les fournir. Si vous ne les faites pas parvenir aux impôts dans ce délai, l’administration peut en demander la copie aux établissements bancaires. 

L’administration tient pour chaque contribuable un dossier qui regroupe, outre les déclarations que lui sont adressées, un certain nombre d’éléments sur le patrimoine. Elle a ainsi connaissance de vos achats immobiliers (par l’enregistrement), des véhicules que vous possédez (carte grise) ou de vos comptes bancaires (par les déclarations des organismes financiers). Une trop grande discordance entre votre patrimoine apparent et vos revenus déclarés peut attirer l’attention du fisc.

Les principales investigations du fisc portent sur les dépôts sur vos comptes bancaires et le train de vie espèce (voir ci-dessous). Elles peuvent aboutir à l’envoi d’une demande de justifications.

 

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.