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Qu'est ce qu'une procédure d’imposition d’office ?

Article mis à jour le 06/04/2011
Impôts

L’imposition d’office est une procédure de rectification dans laquelle les obligations de l’administration sont limitées et les droits et garanties des contribuables plus faibles. Elle vise à sanctionner certains comportements jugés fautifs, comme par exemple le dépôt d’une déclaration hors délais.

La procédure d’imposition d’office ne s’applique que dans certains cas limitativement énumérés par la loi :

  • Le défaut ou le retard de déclaration

Si vous déposez une déclaration après le délai légal, l’administration peut vous appliquer une procédure d’imposition d’office si vous n’avez pas déposé la déclaration dans le délai de 30 jours qui suit la réception d’une première mise en demeure. En matière de déclaration de succession, le délai est porté à 90 jours. En matière de TVA, aucune mise en demeure n’est nécessaire.

Par ailleurs, aucune mise en demeure n’est exigée dans les cas suivants :

1° Si vous changez fréquemment de lieu de séjour ou d’établissement principal.

2° Si vous vivez dans des locaux d’emprunt ou dans un meublé.

3° Si vous avez transféré votre domicile ou votre activité à l’étranger sans déposer de déclaration.

4° Si un procès verbal visant l’exercice d’activités illicites ou à caractère frauduleux (flagrance fiscale) a été dressé.

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