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Qu’est-ce que la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale ?

Article mis à jour le 12/05/2012

L’abus de droit est un acte d’apparence régulier mais qui a un caractère fictif ou qui a pour seul motif de diminuer l’impôt, par une interprétation littérale d’un texte ou d’une décision contraire à la volonté de leurs auteurs (article L 64 du livre des procédures fiscales).

Une décision de sanction pour abus de droit ne peut être prise que par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’inspecteur départemental. Elle doit être motivée, signée par le fonctionnaire qui a pris la décision et dûment notifiée au contribuable.

En cas de désaccord sur l’existence ou non d’un abus de droit, lors d’une procédure de rectification, vous pouvez demander l’intervention  d’un organisme spécifique : le comité consultatif pour la répression des abus de droit.

Votre demande doit être adressée à l’administration dans les 30 jours de la notification de la proposition de rectification.

La proposition de rectification doit mentionner cette possibilité, sous peine de nullité.

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