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Comment contester les impôts que le fisc réclame suite à un redressement ?

Article mis à jour le 07/05/2012

Si, à l’issue des opérations de contrôle, le trésor public vous réclame des impôts supplémentaires à payer, vous avez encore la possibilité de vous défendre, en engageant un recours contentieux.

Vous pouvez demander à l’administration la rectification des erreurs qu’elle a commises lors du contrôle.

Le dépôt d’une réclamation préalable auprès du service des impôts

La réclamation, qui porte sur l’existence même de l’impôt, doit être distinguée des demandes concernant le paiement de l’impôt : délais de paiement, demande de remise des intérêts pour paiement hors délais… 

Vous pouvez déposer une réclamation auprès du service des impôts compétent, même si vous avez déja payé les sommes réclamées.

En cas de procédure de rectification, vous pouvez déposer une réclamation, même en cas d’imposition d’office ou même si vous avez accepté les rectifications proposées.

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