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Quelles sont les sanctions fiscales en cas d’omission de bonne foi dans une déclaration ?

Article mis à jour le 19/03/2012

L’intérêt de retard est la sanction de base applicable en cas d’erreur ou d’omission dans une déclaration, en l’absence de manquement délibéré, autrement dit si votre bonne foi n’est pas remise en cause. L’intérêt de retard correspond au préjudice subit par l’Etat du fait du retard dans le paiement de l’impôt causé par l’erreur ou l’omission.

Son taux est de 0,40 % par mois de retard. Il doit être distingué des intérêts et majorations applicable si vous avez déposé votre déclaration dans les délais mais que vous avez payé les impôts correspondant après la date limite. Il s’applique sur l’impôt éludé et s’ajoute aux autres majorations éventuellement applicables.

Toutefois,  plusieurs situations permettent d’écarter l’application d’un intérêt de retard.

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