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Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?

Article mis à jour le 11/12/2013
Impôts

Les erreurs ou omissions sont supposées être commises de bonne foi. Dans cette hypothèse les rappels d’impôts ne sont assortis que de l’intérêt de retard, augmenté le cas échéant des majorations pour retard ou défaut de déclaration.

En revanche, si l’administration considère que les infractions ont été commises de mauvaise foi, elle peut ajouter à l’intérêt légal des majorations spécifiques (sanctions fiscales). Le fisc peut aussi, dans certaines situations, poursuivre pénalement les fraudeurs (sanctions pénales).

Les majorations fiscales en cas de manquement délibéré

Lorsque l’administration considère que le contribuable a délibérément omis de déclarer un élément, elle peut sanctionner cette omission en appliquant une pénalité correspondant à 40 % des droits ainsi omis.

L’appréciation du caractère délibéré de l’omission peut dépendre de l’importance de l’omission, de sa fréquence ou de sa nature ou de la qualité de la personne qui a commis les faits. Ainsi, une omission commise par un expert-comptable pourra plus facilement, du fait de la profession de l’intéressé, être considérée comme délibérée, par rapport à celle commise par un non professionnel.

Lorsque l’administration estime que le contribuable a utilisé des manœuvres de nature à restreindre ou limiter le pouvoir de contrôle de l’administration, qualifiées de « manœuvres frauduleuses », la majoration passe à 80 % des impôts éludés.

La majoration est aussi de 80 % en cas de dissimulation de prix dans un acte ou en cas d’abus de droit.

L’abus de droit est un acte d’apparence régulier mais qui a un caractère fictif ou qui a pour seul motif que de diminuer l’impôt, par une interprétation littérale d’un texte ou d’une décision contraire à la volonté de leurs auteurs.

La décision d’une de ces sanctions ne peut être prise que par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’inspecteur départemental. Elle doit être motivée, signée par le fonctionnaire qui a pris la décision et dûment notifiée au contribuable.

Dans tous les cas, il appartient à l’administration de démontrer la réalité du caractère délibéré des omissions ou l’existence de manœuvres frauduleuses.

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