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Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ? - Page 4

Article mis à jour le 11/12/2013
  • Les sanctions en cas de recours à un Etat non coopératif

Par ailleurs, la loi de finances rectificative prévoit une peine de prison maximale de 7 ans et une amende de 1 000 000 € dans les cas suivants :

1° Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire non coopératif (un paradis fiscal).

2° Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires.

Selon l’article 1741 du CGI, un Etat non coopératif est celui « qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française ».

  • Les peines complémentaires

Les sanctions ci-dessus peuvent être assorties de peines complémentaires.

La privation des droits civiques, civils et de famille :

1° Le droit de vote ;

2° L'éligibilité ;

3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

5° Le droit d'être tuteur ou curateur ;

Le tribunal peut aussi ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci.

Il peut ordonner l'interdiction d'exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (article 1750-1° du CGI).

Il peut enfin décider de la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, ou 6 ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire. La juridiction peut limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article 1750-2°  du CGI).

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C'est en effet très préoccupant.Merci poru ces infos !

 

Décoratrice d'intérieur et d'extérieur depuis peu, je viens de créer ma propre entreprise donc, votre article me plaît beaucoup vu qu'il va pouvoir me permettre de distinguer quelles sont les fraudes qui peuvent survenir. Merci pour ce partage.