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Quels sont les obligations en cas de conclusion d’un contrat de gestion des bois et forêts ouvrant droit à réduction d’impôt ?

Article mis à jour le 28/01/2011

Il faut distinguer la situation où vous êtes propriétaire des terrains boisés et vous avez versé directement la rémunération au gestionnaire des bois et forêts et la situation où vous êtes membre d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.

Vous avez versé directement la rémunération au gestionnaire

Vous devez fournir, lors de votre déclaration de revenu, une note annexe mentionnant les renseignements suivants :

  • Votre identité et votre adresse ;
  • La désignation des terrains concernés ;
  • L’identité du gestionnaire, la date du contra, la montant de la rémunération et la date de son versement ;
  • La nature de la garantie de gestion durable applicable à votre terrain .
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