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Les rémunérations versées au titre d’un contrat de gestion des bois et forêts ouvrent-elles à une réduction d'impôt ? - Page 2

Article mis à jour le 05/06/2012

 

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion des bois et forêts

La réduction d’impôt s’applique aux rémunérations versées dans le cadre de contrats de gestion de bois et forêts dont la surface est inférieure à 25  hectares.

Le contrat doit être conclu avec un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts (ONF). Il doit prévoir un certain nombre d’obligations :

1° - La forêt doit faire l’objet de programmes de travaux et de coupes dans le respect d’une des garanties de gestion durable prévue à l’article L 8 du code forestier 

Cette garantie est considérée comme donnée notamment dans les cas suivants :

  • vous gérez votre forêt conformément à un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;
  • vous respectez pendant au moins 10 ans une le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel vous avez adhéré ;
  • si votre forêt est dans une zone Natura 2000, vous gérez votre forêt conformément à un plan de gestion agrée et que vous avez conclu un contrat Nature 200 ou adhéré à la charte Natura 2000.
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