Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) ?
Article mis à jour le 18/01/2012
En qualité de régime de retraite hybride, le PERE doit répondre aux conditions du régime de retraite "Article 83" et aux conditions applicables au Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP).
Le PERP est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du Code des assurances, d'une institution de prévoyance ou encore d'un organisme mutualiste, par un groupement d'épargne retraite populaire« Gerp » en vue de l'adhésion de ses membres.
En particulier, il doit respecter toutes les conditions du régime de retraite "Article 83", dans la mesure où, pour partie, le PERE bénéficie de l'avantage fiscal prévu par cet article.
Ainsi, le PERE doit remplir les conditions suivantes :
- L'adhésion des salariés y est obligatoire.
- Il concerne l'ensembledes salariés ou une catégorie de salariés.
- Le taux des cotisations doit être uniforme.
- La pension de retraite qui en découle doit être en lien avec les services passés.
- La retraite ne peut être versée sous forme d'un capital.
- La pension de retraite ne peut être versée qu'à compter de l'âge légal de la retraite.
- Votre employeur doit participer de manière significative au paiement des cotisations.
