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Comment bénéficier du dispositif d’investissement immobilier SCELLIER intermédiaire ?

Article mis à jour le 21/02/2013

Le dispositif d’investissement immobilier SCELLIER intermédiaire est venu compléter la loi SCELLIER classique en proposant aux investisseurs des avantages fiscaux supplémentaires qui sont cependant assortis de conditions plus restrictives.

Ce dispositif peut s’appliquer aux locations consenties à un organisme public ou privé qui donne le logement en sous-location nue à usage d'habitation principale du sous-locataire. Le bénéfice du SCELLIER intermédiaire s’applique à la condition que l’organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Ce type de location, s’il génère souvent un rendement moindre, présente l’intérêt d’assurer une garantie quasi certaine d’être payé.

Bon à savoir : le dispositif SCELLIER intermédiaire permet en outre de bénéficier d’une déduction forfaitaire supplémentaire au titre des revenus fonciers quand ceux-ci sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.

Conditions relatives à la location pour le dispositif SCELLIER intermédiaire

Vous devrez vous engager à donner le logement en location nue pendant une durée de 9, 12 ou 15 ans.

La location doit être accordée au titre de la résidence principale du locataire.

Vous ne pouvez pas louer à vos ascendants (parents, grands parents…) ou descendants (enfants, petits enfants…) sous le régime de SCELLIER social, contrairement à la loi SCELLIER classique, où il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur.

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