Les principales caractéristiques du dispositif SCELLIER

L’un des avantages essentiels de la nouvelle loi est de permettre aux petits et moyens contribuables d’accéder à l’investissement locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Contrairement aux dispositifs précédents, le dispositif SCELLIER est soumis à des conditions de montant du loyer.

Il ne s’applique par ailleurs que dans certaines zones du territoire.

Les revenus générés par l’un ou l’autre dispositif sont des revenus fonciers. Chaque année, vous serez donc tenu de remplir une déclaration supplémentaire, à savoir la déclaration des revenus fonciers n° 2044.

Si vous décidez d’investir dans un logement selon le dispositif SCELLIER, vous disposez de deux options qui sont à déterminer au début de l’opération et qui conditionnent les modalités d’exercice de l’investissement.

Les avantages fiscaux procurés par le dispositif classique et intermédiaire ont été modifiés à plusieurs reprises.

• le dispositif SCELLIER classique

Le dispositif SCELLIER classique permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant de l’investissement et est étalée sur 9 ans.

En contrepartie les bénéficiaires s’engagent à louer pour une durée minimum de 9 ans, en respectant certaines conditions de location.

• le dispositif SCELLIER intermédiaire

Dans un souci de relancer l’investissement locatif en France et pour compléter le dispositif SCELLIER, une loi SCELLIER dite « sociale » ou « SCELLIER intermédiaire » a été mise en place, octroyant ainsi une réduction d’impôt supplémentaire. Ce dispositif vise à inciter les propriétaires à donner en location leur logement à des personnes dont les revenus sont peu élevés, et ceci à moindre coût.

Il permet d’obtenir une réduction d’impôt annuelle supplémentaire, après les 9 ans, de 3 ou 6 ans.

Il permet en outre de bénéficier d’une déduction forfaitaire supplémentaire au titre des revenus fonciers quand ceux-ci sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.