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Qu’est-ce que le dispositif d’investissement immobilier « SCELLIER » ? - Page 4

Article mis à jour le 18/03/2013

 

Dispositif SCELLIER applicable en 2011

Pour 2011 les réductions d’impôt sur le revenu SCELLIER sont diminuées de 10 %. Par ailleurs il a été crée 2 taux de réduction selon que le bâtiment est basse consommation énergétique (BBC) ou non. 

Option 1

SCELLIER Classique

Option 2

SCELLIER intermédiaire

Durée de location : 9 ans

Durée de location : 9 ans + 3 ans ou 6 ans

Réduction  de 13 % ou 22 % si BBC

 

Réduction complémentaire de 5 % pour chaque année prolongée

 

Plafond de loyer 
mais pas de plafond
de revenus du locataire

Plafond de loyer
et plafond de revenus du locataire

 

Cette modification s’applique, en principe, aux investissements conclus à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, si la date d’enregistrement du contrat de réservation chez un notaire ou aux impôts intervient avant le 31 décembre 2010, vous pourrez bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu au taux de 2010, sous réserve que l’acte de vente définitif soit passé devant notaire avant le 31 mars 2011.

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