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Quelles sont les obligations déclaratives de l’investissement immobilier SCELLIER ?

Article mis à jour le 22/05/2012

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt SCELLIER, qu’il soit classique ou intermédiaire, vous devez joindre les documents suivants à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

Réduction d’impôt SCELLIER : obligations générales 

Logement acquis directement par le contribuable

1°  Une note annexe comportant 

- l'identité et l'adresse du contribuable ;

- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer;

- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;

- l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale, pendant une durée de 9 ans au moins, à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 ;

- les modalités de calcul de la réduction d'impôt.

2°  Une copie du bail

Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du nouveau bail.

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