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Comment les droits de donation s’appliquent-ils aux dons manuels ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

Les dons manuels ne sont pas taxables par eux-mêmes. Ils ne sont imposés que dans certaines situations limitativement définies  (article 757 et 784 du code général des impôts - CGI) :

  • le don manuel figure dans un acte qui porte la reconnaissance du don par la personne qui reçoit le don (le donataire) ;
  • le don manuel est mentionné dans un jugement ;
  • le don manuel est révélé à l’administration par le bénéficiaire du don ;
  • le bénéficiaire du don manuel fait l’objet d’une nouvelle donation constatée par un acte ou hérite du donataire.

L’enregistrement des dons manuels

Si vous êtes bénéficiaire d’un don manuel et que vous rentrez dans un de ces cas, les formalités que vous devez réaliser sont les suivantes :

Si vous avez bénéficié d’un don manuel et que vous voulez l’enregistrer, vous devez remplir une « Déclaration de don manuel – Cerfa n° 2735» fourni par l’administration. Cet imprimé est disponible dans tous les centres des impôts. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien. Il doit être rempli en double exemplaire.

En cas de constatation du don manuel dans un jugement ou de révélation à l’administration, la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit l’évènement.

En cas de rappel du don manuel dans une donation un partage ou une succession ultérieure, le délai de déclaration et celui applicable à la donation ou à la succession.

Vous pouvez aussi faire constater le don manuel par un acte notarié le don manuel, afin que  la preuve de ce don ait un caractère « authentique », car il est fait devant le notaire. L’acte du notaire, ayant force de jugement, sera plus difficilement contestable.

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