Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les droits de succession peuvent-ils être réduits ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Après avoir déterminé les droits éventuels à verser par chaque héritier lors de la déclaration de succession, la loi a prévu deux réductions qui peuvent être effectuées sur les droits de succession, dans l’ordre suivant : 

Réduction de droits pour charges de famille

Si l’héritier ou bénéficiaire de testament a au moins 3 enfants vivants ou représentés par des  petits-enfants au moment du décès, la réduction pourra s’appliquer (art. 780 du Code général des impôts).

A noter : les enfants décédés après 16 ans sont comptabilisés dans le nombre d’enfants.

Le montant de la réduction sur les droits de succession est de :

  • 610 euros par enfant à partir du 3ème lorsque l’héritier ou le bénéficiaire du testament est parent en ligne directe par rapport de la personne décédée (enfants, petits-enfants, père, mère, grand-père, grand-mère).
  • 305 euros par enfant à partir du 3ème lorsque l’héritier ou le bénéficiaire du testament se trouve dans les autres cas.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, la personne concernée doit annexer à la déclaration de succession la copie de son ou de ses livrets de famille, avec la partie enfants.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)