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Les héritiers des personnes mortes pour la France sont-ils exonérés de droits de succession ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Lorsque le décès intervient dans certaines conditions, les héritiers du défunt peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit essentiellement de personnes mortes au service de la France énumérées à l’article 796 du code général des impôts (CGI).

Sont notamment concernées par cette exonération de droits de succession des personnes suivantes :

  • les militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
  • les militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
  • les militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ;
  • toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre ;
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