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Comment sont imposées les successions internationales ?

Article publié le 27/10/2011

L’imposition des successions internationales dépend notamment du lieu du domicile du défunt, du lieu de domicile des héritiers et légataires et de l’existence ou non de conventions fiscales internationales.

En l’absence de convention fiscale internationale

En l’absence de convention fiscale internationale, la France a une tendance à imposer assez largement les successions.

Ces règles d’impositions peuvent d’ailleurs différer des règles de répartition successorales. Ainsi, un bien peut parfois être taxé par 2 pays différents pour une même succession. C’est le cas souvent des biens immobiliers.

Pour limiter les doubles impositions, le montant des droits de successions payés à l’étranger est imputable sur l'impôt français. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France (article 784 A du CGI).

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