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Les membres de la famille du défunt peuvent ils être dispensés du paiement de droits de succession ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Le code général des impôts (CGI) exonère certains membres de la famille du défunt de droit de successions, alors même qu’ils seraient héritiers ou bénéficieraient d’un testament.

Cette dispense de droits de succession concerne les décès survenus à partir du 22 août 2007. Depuis cette date, les personnes dispensées de droits de succession sont :

1° Les conjoints et partenaires de Pacs du défunt

Le conjoint survivant de la personne décédée et son partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796 – O du CGI).

Cette disposition s’applique aussi aux personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l’étranger, dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public.

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