Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les sanctions du non respect de l’accord de paiement différé ou fractionné ?

Article mis à jour le 02/03/2013

La perte du bénéfice du paiement différé et du paiement fractionné peut avoir lieu dans deux cas particuliers (art. 403 du Code général des impôts) :

  • Si les garanties demandées par l’administration pour le paiement différé ou fractionné n’ont pas été données par le ou les héritiers concernés.
  • En cas de retard supérieur à un mois pour le paiement d’une somme due en fonction des délais accordés.

La conséquence de la déchéance du régime de faveur est l’exigence immédiate des sommes dues et l’application d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Les intérêts qui auraient été versés entre-temps seront déduits.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)