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Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 04/03/2013

Les délais de contrôle des déclarations de succession par l’administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure provisoire permettant de limiter à un an ces délais de contrôle de l’administration. Enfin, dans certains cas, l’administration peut prolonger ces délais de contrôle.

Biens non déclarés : délai de contrôle de déclaration de succession

En cas d’oubli d’un bien dans une déclaration de succession, l’intervention de l’administration ne peut plus se faire après le 31 décembre de la 6ème année suivant celle du décès (article L186 du livre des procédures fiscales – LPF).

Exemple : une personne décède le 4 octobre 2008. Si un bien a été oublié dans la déclaration de succession, l’administration aura jusqu’au 31 décembre de la 6ème année qui suit le décès, soit le 31 décembre 2014 pour redresser.

C’est ce délai qui s’applique aussi en l’absence de déclaration de succession.

Bien déclarés mais sous évalués : délai de contrôle de déclaration de succession

Lorsqu’un bien a été déclaré dans une déclaration de succession, mais que sa valeur est sous évaluée les délais de contrôle de l’administration sont ramenés au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du décès (article L180 du LPF).

Exemple : une personne décède le 4 octobre 2008. Si la valeur d’un bien a été minorée dans la déclaration de succession, l’administration aura jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit le décès, soit le 31 décembre 2011 pourredresser.

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