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Comment fonctionne le régime forfaitaire agricole ?

Article mis à jour le 26/03/2012
Impôts

Le régime du forfait agricole est le régime d’imposition le plus simple. Il est réservé aux petites exploitations. S’il est en voie de raréfaction, le régime du forfait présente toujours de l’intérêt.

Les entreprises soumises au forfait

Le régime du forfait s’applique de plein droit lorsque la moyenne des recettes, TVA comprise, encaissées les deux années précédant l’année d’imposition n’excède pas 76.300 €.

Certains exploitants ne peuvent bénéficier du forfait, notamment :

  • Les exploitants imposés au réel dont le retour au forfait est interdit.
  • Les sociétés agricoles, autre que les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), créées  depuis le 1er janvier 1997.
  • Les exploitants se livrant à des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie.

Enfin, tout exploitant soumis au forfait peut opter pour un régime réel d’imposition.

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bonjour

actuellement je suis au forfait,si je comprend bien il ne faut pas dépasser 76300 EUROS par an TTC !

merci

bonjour

suite a l'obtention d'une autorisation d'exploiter des parcelle de vignes par arreter prefectoral don je suis le seul,le propriétaire ne veut pas me louer ses parcelles

quelles sont mes recours?

est ce qu'il est obliger de me louer ces parcelles?

combien de temps est valable l'autorisation d'exploiter?

en cas de vente est ce que je suis prioritaire par apport a la safer?

merci pou rvos réponse

cordialement