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Je suis fonctionnaire de l’Etat français en poste à l’étranger, suis-je imposable à l'impôt sur le revenu en France ?

Article mis à jour le 30/01/2013

Si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes affecté à un poste situé à l’étranger, plusieurs situations peuvent se présenter :

Vous avez conservé votre domicile fiscal en France

Cela sera le cas par exemple si vous avez conservé votre foyer en France. Vous êtes alors imposable en France dans les conditions de droit commun.

Vous pouvez éventuellement demander à bénéficier des mesures d’exonération applicables aux salariés détachés à l’étranger.

Vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger, mais votre rémunération n’y est pas imposée

La non-imposition peut résulter soit de la loi du pays ou vous résidez, soit de la convention fiscale qui lie ce pays à la France.

Vous êtes alors imposable en France, mais uniquement sur les sommes que vous auriez perçues si vous étiez resté en France. Sont en principe exonérées les sommes liés à l’expatriation, si elles répondent aux conditions générales d’exonération des rémunérations perçues par les salariés détachés à l’étranger.

Vous devez adresser votre déclaration au centre des impôts des non résidents à l’adresse suivante :

Centre des impôts des non-résident (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie :  01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger et votre rémunération y est imposée

Dans ce cas, vous serez considéré comme un non-domicilié en France. Vous serez donc imposables sur vos revenus de source française ou éventuellement sur la valeur locative des immeubles si vous disposez d’une ou plusieurs habitations en France.

Vous devez, dans ce cas, déposer une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand.

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bonjour

j'explique mon cas

je suis fonctionnaire d'etat, affecte pour 4ans en polynesie francaise

j'habite donc en polynesie ainsi que ma famille

quand nous sommes partsi de france nous avons mis en location notre habitation, nous percevons donc un loyer mensuel pour cette location

quand je suis arrive sur mon nouveau lieux de travail, j'ai pose la question de l'imposition sur le revnu a mes collegues

alors la c'est le flou artistique, personne neme repond la meme chose

donc je vous pose la question a vous

- dois je declarer mes revenus au impots en france ( mon salaire est verse par la france) sachant que je suis non resident en france

- dois je m'acquitter d'une imposition

 

merci de votre reponse