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Dans quels cas suis-je soumis au régime micro-BIC ?

Article mis à jour le 17/05/2012

Le régime micro-BIC est un régime d’imposition qui se caractérise par une détermination forfaitaire du bénéfice et par des obligations très allégées.

Le régime des micro-entreprises s’applique si vous remplissez cumulativement les trois conditions suivantes :

  • Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil

Votre chiffre d’affaires de l’année 2012 ne doit pas excéder 32 600 € si vous effectuez des prestations de service. Cette limite est portée à 81 500 € en 2012 si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, des objets,  des fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir un logement.

Consultez nos chiffres utiles pour connaître les seuils de chiffre d’affaires des années précédentes.

  • Vous bénéficiez d’une exonération ou de la franchise de la TVA ;

En effet, le bénéfice du régime du micro-BIC n’est pas compatible avec un assujettissement à la TVA.

Le passage à la TVA, sur option ou de plein droit, fait donc perdre le bénéfice du régime micro-BIC.

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