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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 6

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance exonérés de la taxe d’habitation

Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de la taxe (article 1408-II-1° du CGI).

Sont aussi concernés le Centre national de la fonction publique et les centres de gestion de la fonction publique territoriale visés par les articles 12 et 13 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Sont notamment visés les universités, les CROUS, les caisses des écoles, les hôpitaux publics.

Les résidences universitaires exonérées de la taxe d’habitation

Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires sont exonérés de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un CROUS ou par un organisme subordonnant la location à des conditions financières et d'occupation analogues à celle du CROUS (1407-II-5° du CGI).

L’administration définit la résidence universitaire comme une résidence occupée uniquement par des étudiants située dans le périmètre géographique de l'université, quel qu'en soit le propriétaire.

La résidence ne doit pas être obligatoirement implantée sur un campus universitaire mais peut, par exemple, être située en ville tout en ayant un lien direct avec l'institution universitaire.

Les internats exonérés de la taxe d’habitation

Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats sont exonérés de taxe d’habitation en application de l’article 1407-II-3 du CGI.

Sont notamment concernés les dortoirs, réfectoires et installations sanitaires.

Cette exonération a été étendue par l’administration aux locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études...) et aux locaux des colonies de vacances.
 

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Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.

Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement. 

Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.

Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci