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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 7

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Les résidences mobiles exonérées de la taxe d’habitation

Le champ d’application de la taxe d’habitation est le même que celui de la taxe foncière. Dès lors, les logements qui ne sont pas soumis à la taxe foncière échappent à la taxe d’habitation.

Sont notamment visées les résidences mobiles : caravanes, camping-car…

Ces résidences mobiles échappent à la taxe d’habitation même si elles sont utilisées de manière permanente et qu’elles ne sont pas déplacées, dès lors qu’elles peuvent l’être.

En revanche, les bateaux, lorsqu’ils sont aménagés pour l’habitation et qu’ils sont utilisés en un point fixe sont soumis à la taxe foncière (article 1381-3 du code général des impôts - CGI). Il en va de même les habitations légères, même simplement posées au sol.

Bon à savoir : les caravanes et camping-cars, s’ils échappent à la taxe d’habitation peuvent être soumis à la taxe sur les véhicules terrestres  (article 1013 du CGI).

Les logements non meublés ou vacants exonérés de la taxe d’habitation

Les logements non meublés au 1er janvier d’une année ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Cela s’applique même si cette situation ne dure que quelques jours.

En revanche, s’ils sont meublés, même sommairement, ils sont en principe soumis à la taxe.

Conseil : si vous prévoyez de déménager en fin d’année, vous avez tout intérêt de vider votre ancien logement avant les 31 décembre et de meubler vote nouveau logement en janvier. Vous économiserez ainsi un an de taxe d’habitation.

Les logements vacants, dès lors qu’ils ne peuvent être considérés comme affectés à l’habitation ne sont en principe pas non plus soumis à la taxe d’habitation.

Sont considérés comme vacants les logements non occupés et vides.

Toutefois, lorsque le logement est habitable et qu’il est resté vacant plus de 2 ans consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être soumis à la taxe d’habitation (THLV) s’il est situé dans une commune qui n’est pas soumise à la taxe sur les logements vacants et si le conseil municipal a pris une délibération dans ce sens.

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Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.

Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement. 

Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.

Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci