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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ? - Page 9

Article mis à jour le 16/10/2014

 

Les bâtiments des exploitations agricoles exonérés de la taxe d’habitation

Les bâtiments servant aux exploitations rurales ne sont pas soumis à la taxe d’habitation (article 1407-II-2° du CGI).

Sont concernés par cette exonération les bâtiments d’exploitation proprement dits : granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, ceux qui sont destinés soit à loger les bestiaux ainsi que leurs gardiens, ceux destinés à stocker les récoltes…

Sont en revanche exclus de cette exonération les locaux affectés à l’habitation de l’exploitant agricole ou de ses salariés.

Les locaux affectés au tourisme rural exonérés de la taxe d’habitation

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI, les communes peuvent exonérer les locaux suivants (article 1407-III du CGI) :

  • Les gîtes ruraux ;
  • Les meublés de tourisme ;
  • Les chambres d'hôtes.

Cette exonération est subordonnée à une délibération du conseil municipal prise dans ce sens.

La délibération prise par la commune s’applique à la part de la taxe d'habitation afférente revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre (commune, communauté de commune département…).

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez adresser au service des impôts du lieu de situation du local, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

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Bonjour. J'aurai aimé posé une question relative à Taxe d'Habitation aussi j'espère être au bon endroit.

Mon épouse, tenue de résider près de son lieu de travai, est locataire d'un petit appartement que le Trésor Public taxe en tant que résidence secondaire. Le service des impôts sur le revenu accepte de déduire en frais professionnels tous les montants réglés pour ce logement. 

Pou ma part je trouve cela très paradoxal, incompréhensible et l'inspectrice a même refusé de me recevoir.

Puis-je contester et obtenir une révision pour une éventuelle exonération partielle de cette taxe d'habitation ? Merci