Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quels cas peut-on bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Article mis à jour le 16/09/2014

En dehors de l’exonération pure et simple de la taxe foncière sur les propriétés bâties, certaines dispositions permettent d’en limiter le montant. 

Les titulaires de faibles revenus dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Comme en matière de taxe d’habitation, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties de votre résidence principale si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil (article 1391-B-ter du code général des impôts - CGI). On parle aussi de plafonnement de la taxe foncière.

Ce plafonnement s’applique à compter de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2012.

Il n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • Revenus maximums pour bénéficier du plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour bénéficier du plafonnement en 2014, vos revenus au titre de l’année 2013 ne doivent pas excéder les limites suivantes :

Nombre de part(s) 

 Métropole

 Guadeloupe, Martinique, Réunion

 Guyane, Mayotte

 1 part

25 005 €

30 220 €

33 117 €

 1,25 part

27 926 €

33 426 €

36 323 €

 1,5 part

30 847 €

36 631 €

39 528 €

 1,75 part

33 146 €

39 687 €

42 734 €

 2 parts

35 445 €

42 743 €

45 939 €

 2,25 parts

37 744 €

45 042 €

48 669 €

 2,50 parts

40 043 €

47 341 €

51 398 €

 2,75 parts

42 342 €

49 640 €

53 697 €

 3 parts

44 641 €

51 939 €

55 996 €

Supérieur à 3 parts

44 641 € + 4 598 € par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire

51 939 € + 4 598 € par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire

55 996 € + 4 598 € par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire

 

Ces revenus sont indexés, chaque année, sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

Bonjour,
Je me suis rendue au centre des impôts avec le formulaire prévu à votre article mais ils me disent que cela n'existent pas, que cela s'applique seulement aux personnes âgées. Je ne suis pas âgée puis je en bénéficier ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bfat