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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Article mis à jour le 16/10/2014

Il existe différentes hypothèses d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les cas les plus fréquents sont les suivants :

Les titulaires de faibles revenus exonérés de la taxe foncière

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale:

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;

  • les redevables âgés de plus de 75 ans au 1e r janvier de l'année de l'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent certaines limites (voir tableau ci-après) ;

  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas les mêmes limites.

Dans tous les cas, l'avantage fiscal est subordonné à la condition que les intéressés habitent:

  •  soit seuls ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l’impôt sur le revenu;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou avec les personnes dont les revenus de l'année précédente ne dépassent pas les limites (voir tableau ci- après).

Toutefois, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement :

  • soit dans une maison de retraite ou dans une famille d’accueil agrée qui leur apporte une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale,
  • soit dans un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien

bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions indiquées ci-dessus (l’article 1391 B bis du CGI).

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Bonjour,
Je me suis rendue au centre des impôts et ils me soutiennent que seuls les personnes âgées peuvent être exonérés de la taxe foncière. Comment faire j'y suis allée avec le formulaire prévu mais en vain, pouvez vous me dire ce que je pourrais leur avancer afin de faire valoir ce droit ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bfat

Bonjour,

 

Pour que je puisse vous aider, pourriez-vous me préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à l'exonération totale de la taxe foncière ?

 

Dans l'attente de votre retour,

 

Cordialement.

Bonjour,
Mon mari est au chômage et nos revenus ont considérablement baissés c'est pourquoi nous aurions besoin d'un dégrèvement pour souffler un peu.
Cordialement
Mme Bougrine

Bonjour Bafat,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Comme le précise Maître Saoussène BOUZIDI, l'auteure de cet article, l'exonération totale de la taxe foncière est malheureusement réservée aux seules personnes âgées et handicapées ayant des ressources modestes, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous ne satisfaites donc pas aux conditions requises pour en bénéficier.

 

Cela dit, vous pouvez probablement bénéificier d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties si les conditions requises sont satisfaites.

 

Pour en savoir plus, veuillez lire un article également publié sur ce site :

 

- Dans quels cas peut-on bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

 

Bon courage et bonne chance !