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Comment bénéficier d’un paiement des droits de succession en plusieurs fois?

Article mis à jour le 02/03/2013

Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? »).

Cependant, le paiement fractionné, c’est-à-dire le paiement en plusieurs fois, des droits de succession est expressément autorisé par l’article 1717 du code général des impôts (CGI). Il suppose, comme le paiement différé une demande des héritiers à l’Administration et la présentation de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement…).

Forme de la demande

La demande de paiement en plusieurs fois doit être faite directement par les héritiers dans la déclaration de succession, ou par une lettre jointe à la déclaration de succession. 

Pour que l’administration accepte un tel paiement, il faut que les héritiers lui fournissent une garantie :

La plupart du temps, cette garantie est prise sur un terrain, une maison, ou un appartement, faisant partie de la succession. L’administration prendra alors une « hypothèque légale du Trésor» sur ces biens. Cette hypothèque sera supprimée moyennant un coût de 30 € quand la totalité des droits de succession auront été payés.

Pour autant, d’autres biens de la succession peuvent être donnés en garantie, tels que placements ou titres côtés en bourse. Tout dépend des biens mentionnés dans la déclaration de succession.

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