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Comment payer ses droits de succession ?

Article mis à jour le 04/03/2013

Les droits de succession sont un impôt à paiement spontané. Autrement dit, le dépôt de la déclaration est un principe accompagné du paiement des droits, sans attendre une demande de l’administration. Les règles de paiement sont déterminées par le code général des impôts (CGI), qui définit notamment les modes de paiement possible, les délais de paiement et qui instaure des règles de solidarité entre héritiers.

Les moyens de paiement autorisés

Les droits de succession sont payés en principe en numéraire : par chèque ou en liquide. Le paiement peut aussi être fait par certaines valeurs du trésor.

Avec l’autorisation de l’administration (article 1716 bis du CGI) les droits de succession peuvent aussi être payés par la remise des biens. On parle alors de « dation en paiement ». Cette possibilité concerne actuellement les biens suivants :

  • œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique ;
  • immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
  • bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat .

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a supprimé la possibilité de remettre en paiement, à compter du 30 décembre 2011, les biens suivants :

  • immeubles destinés à une collectivité territoriale (commune, département…), a leurs organismes publics ou à un organisme d'habitations à loyer modéré et destinés à un usage d'habitations à loyer modéré ;
  • titres de sociétés cotées, d’OPCVM investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, obligations négociables, destinés à financer un projet agrée de recherche ou d'enseignement. 
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