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Comment peut-on bénéficier d’un paiement différé des droits de succession ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? »). 

Cependant, le paiement différé, c’est-à-dire  reporter le paiement à une date ultérieure, avec un remboursement en une seule fois,des droits de succession est expressément autorisé par l’article 1717 du code général des impôts (CGI). Il suppose, comme le paiement fractionné, une demande des héritiers à l’Administration et la présentation de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement…).

Forme de la demande

Comme pour le paiement fractionné des droits de succession, la demande de paiement différé doit être faite dans la déclaration de succession par les héritiers, ou par lettre séparée jointe à la déclaration de succession.

Un bien se trouvant dans la déclaration de succession devra être donné en garantie à l’administration : la plupart du temps, il s’agira d’un bien immobilier sur lequel l’administration prendra une « hypothèque légale du trésor ».

Cette garantie sera levée, moyennant le coût de 30 €, lorsque capital et intérêts auront été payés à l’administration.

D’autres biens pourront également être donnés en garantie à l’administration tels que placements et titres côtés en bourse. Tout dépendra des biens mentionnés dans la déclaration de succession. 

L’administration dispose de 3 mois pour répondre. Elle accordera le paiement différé sur les garanties que proposent le ou les héritiers.

Lorsque le paiement des droits de succession a été reporté à un délai ultérieur, il entraîne des intérêts au taux légal à régler à l’administration, sur les biens qui ont été donnés en garantie pour le règlement différé.

 

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