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Dans quelles conditions puis-je résilier mon contrat d’accès à Internet à l’issue de ma durée d’engagement ?

Article publié le 01/01/2011

A l’issue de ma durée d’engagement, les dispositions de l’article 13 de loi Châtel s’appliquent en toute hypothèse. En dehors des frais fixes, vous pouvez librement résilier votre abonnement sans frais.

Votre opérateur ne peut vous imposer un préavis supérieur à 10 jours à compter de la réception de votre demande pour la résiliation effective, sauf lorsque vous le demandez.

Au niveau du formalisme, certains fournisseurs d’accès à Internet (FAI) autorisent dans leurs contrats la résiliation par téléphone ou lettre simple, d’autres exigent une lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! Certains opérateurs prévoient des « frais d’activation à perception différée » qui deviennent souvent exigibles au moment de la résiliation. Dans un rapport de bilan de la loi Châtel daté de juillet 2010, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose de modifier la loi pour les faire assimiler à des frais de résiliation et protéger les consommateurs.

Bon à savoir : votre opérateur a l’obligation de faire figurer sur votre facture la durée de l’engagement restante ou que cette durée minimale a été atteinte. Par contre, il n’a pas l’obligation de faire figurer les frais de résiliation dus en cas de résiliation à la date d’édition de la facture.

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