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Dans quelles conditions puis-je résilier mon contrat d’accès à Internet pendant ma durée d’engagement minimale ?

Article mis à jour le 30/12/2010

Votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut exiger des frais en l’absence de «motifs légitimes» lorsque vous êtes dans la période d’engagement minimale fixée lors de la conclusion du contrat.

Voici la liste des motifs légitimes permettant de résilier sans frais votre abonnement :

  • Un départ à l’étranger ;
  • Un licenciement ;
  • Une procédure de surendettement ;
  • Notification d’une modification des conditions contractuelles de votre abonnement : vous pouvez résilier sans frais pendant les 4 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification ;
  • Cas d’impossibilité d’accès : vous pouvez résilier sans frais en cas d’impossibilité d’accès au service après activation et initialisation sous réserve d’un signalement du dysfonctionnement à votre opérateur dans la semaine qui suit la souscription. Si votre opérateur ne trouve pas de solution sous 4 semaines, vous pouvez résilier sans frais.

Dans ces situations, conformément à l’article 13 de la loi Châtel, votre opérateur ne peut pas vous facturer d’autres frais que ceux qu’il supporte effectivement au titre de la résiliation (fermeture de ligne, réexpédition du matériel…) et s’ils ont été prévus dans le contrat.

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