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Mon opérateur internet peut-il facturer mes appels à sa hot-line ?

Article publié le 01/01/2011

Oui, il n’existe pas de droit au bénéfice d’une assistance téléphonique gratuite. Votre opérateur peut vous facturer vos appels à son service d’assistance téléphonique, son service après vente et son service de réclamation, à une double condition cependant :

  • il doit vous informer au début de chaque appel du prix facturé et du délai d’attente prévisible ;
  • il doit mettre à votre disposition un numéro d’appel fixe et non surtaxé, et accessible depuis le territoire métropolitain, les départements et les collectivités territoriales d’outre mer.

En outre, votre opérateur a l’interdiction de vous facturer le temps d’attente si vous appelez depuis son réseau. Sous réserve des conditions ci-dessus énumérées, le temps facturé débute au moment où un opérateur prend effectivement en charge votre demande.

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