Dans quels cas peut-on suspendre mon accès Internet ?
La suspension de votre accès à Internet est une sanction très lourde. Elle limite notamment le « droit de s’exprimer et de communiquer librement depuis son domicile ».
Les eurodéputés ont reconnu des droits fondamentaux aux internautes : une décision d’une autorité judiciaire est un préalable obligatoire pour vous priver de l’usage de votre abonnement à Internet.
En France, il est possible de couper votre accès à Internet, par exemple en cas de téléchargement illégal depuis votre ligne.
Pour procéder à cette suspension auprès de votre opérateur, il faut une ordonnance pénale prononcée par un juge, après réception de 2 avertissements de l’Hadopi, dont le 2ème par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : vous disposez de 45 jours pour faire appel de l’ordonnance pénale. Vous serez alors convoqué devant un tribunal correctionnel pour présenter votre défense. Si vous arrivez à prouver que c’est un tiers qui est à l’origine des téléchargements, vous serez relaxé. Vous risquez néanmoins d’être condamné à une contravention pour « défaut de surveillance de l’accès Internet, constitutif d’une négligence caractérisée ». Vous risquez jusqu’à 1500 € d’amende et un mois de suspension de votre abonnement.
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire
-« J'ai reçu un courriel de l'Hadopi, qu'est ce que je risque? » ;
-« J'ai téléchargé illégalement des fichiers mp3, une chanson, un film, qu'est ce que je risque? ».
