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Est-ce que je suis soumis à la loi française lorsque je communique depuis un site étranger ?

Article publié le 02/01/2011

Oui, en l’état actuel du droit, vous pouvez être soumis à la loi française même lorsque vous publiez des propos depuis un site étranger.

En effet, le droit prend en compte le lieu «où le fait dommageable s’est produit ». Ainsi, si vous publiez des propos diffamatoires sur un site belge, que la victime est française et qu’elle se trouve en France, la loi sur la liberté de la presse aura vocation à s’y appliquer.

Autre exemple : si vous publiez des propos diffamatoires sur X sur un site allemand, X pourra vous assigner devant les juridictions françaises. Mais X pourra également vous assigner devant les juridictions allemandes, notamment s'il est allemand. Le droit permet également au défendeur de choisir le tribunal qui est à l’origine du dommage.

Il y a donc une sorte de compétence universelle des juridictions françaises pour vos communications en ligne.

Néanmoins, il est aujourd’hui admis, suite à certains abus (voir « Affaire Yahoo »), de prendre en compte certains critères pour justifier la compétence des juridictions françaises. Ainsi, avant de s’estimer compétent sur vos propos exprimés depuis un site étranger, le juge regardera si celui-ci cible le public français : langue et nom du site (extension en.fr ), possibilité de payer en €, traitement de l’actualité française…

Lorsque vous êtes français et que vos propos diffamatoires visent une personne résidant en France, vous restez soumis à la loi française même si vos propos sont publiés à l’étranger.

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