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Comment peut-on constituer une preuve électronique ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Depuis 2001, la preuve électronique a la même valeur que la preuve écrite. Par principe, on ne peut donc pas rejeter votre moyen de preuve sous prétexte qu'elle est électronique.

La seule exigence légale en matière de preuve électronique est que celle-ci ait une ''signification intelligible''. Cela valide a priori un ensemble de moyens techniques:

  • courrier électronique, accusé de réception électronique ;
  • logs de connexion, adresse IP ;
  • trace d'un débit sur votre relevé de comptes électronique .

Ces moyens constituent des ''commencements de preuve par écrit''. Il faut pouvoir les produire de manière cumulative pour réunir un ''faisceau d'indice'' ou les étayer par d'autres preuves.

La copie d’écran est en principe admissible mais se heurte au principe selon lequel ''nul ne peut se constituer de preuve à soi-même''.

Il est donc indispensable que votre moyen de preuve constitue la trace d'un échange entre deux personnes (échanges de courriels...), entre une personne et un serveur  (logs de connexion...) ou entre une personne et un organisme sécurisé (portefeuille électronique, banque en ligne, administration électronique...).

Conseil d’ami : Si cela peut être dissuasif pour des litiges d'un petit montant, il est vivement recommandé d'avoir recours à un professionnel (huissier, expert informatique agréé par une cour d'appel...) pour constituer une preuve indiscutable pour les montants importants.

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